Les 3 diagnostics obligatoires dans le cadre d’une location

Afin de louer une maison ou un appartement nu(e) ou meublé(e), le propriétaire est tenu de joindre au contrat de location 3 diagnostics immobiliers obligatoires. Certaines informations complémentaires doivent également être délivrées au locataire.

Les 3 diagnostics obligatoires dans le cadre d’une location

Les 3 diagnostics immobiliers doivent être réalisés et leurs rapports regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT), qui est à annexer au bail lors de la signature.

  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) : indique si le bien se situe dans une zone considérée à risques.
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : informe sur le degré d’isolation thermique de l’habitation ainsi que sur les charges prévisionnelles de chauffage. Il n’est pas imposé pour un contrat de bail rural ou de location saisonnière.
  • Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) : indique la présence ou non de plomb dans les revêtements de l’habitation.

Depuis le 1er janvier 2011, la performance énergétique d’un bien immobilier doit obligatoirement être mentionnée dans l’annonce de location. Les rapports des diagnostics ne sont cependant pas à délivrer dans le cas d’une tacite reconduction d’un bail locatif.

Le DPE et l’ERNMT doivent être obligatoirement effectués par un diagnostiqueur certifié. S’il n’est pas nécessaire de joindre le diagnostic amiante au bail, le propriétaire est toutefois tenu de le présenter au locataire à la suite de sa demande (mis à part pour une maison individuelle).

Dans le cas où le bailleur opte pour le régime réel d’imposition, le coût des diagnostics réalisés est déductible des revenus locatifs.

Location vide : les informations obligatoires

Lorsqu’une habitation est louée vide à titre de résidence principale, le propriétaire est tenu de fournir au locataire les informations suivantes : la surface habitable du logement, l’offre télévisuelle  et l’éventuelle contribution financière due par le locataire d’une partie du coût des travaux à économie d’énergie.

Selon l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, depuis le 28 mars 2009, tout contrat d’une location vide doit mentionner la surface habitable du logement, dite surface loi Boutin. Il s’agit de la surface au sol à laquelle sont déduites les surfaces des murs, cloisons, cages d’escaliers… ainsi que les parties du logement dont la hauteur du plafond est inférieure à 1,80 mètre. Le propriétaire peut procéder lui-même à la prise de mesures du logement. Mais, en cas d’erreur comme en cas d’absence de superficie mentionnée dans le contrat, le locataire est en droit de demander une réduction du prix du loyer. Plus d’information sur http://www.adppc.fr/

L’offre télévisuelle apporte une information sur la réception ou non des chaînes de télévision. Et concernant la contribution aux économies d’énergie, depuis le 26 novembre 2009, le propriétaire et le locataire peuvent s’accorder sur le partage du coût des travaux à économie d’énergie. Si le propriétaire règle dans son intégralité le coût des travaux, une fois les travaux finalisés, il perçoit une contrepartie financière appelée « contribution au partage de l’économie de charges ». Cette contribution, versée par mensualités, est limitée à une durée de 15 ans.

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