La Loi S.R.U. et le délai de rétractation

Source: http://www.alliance-habitat.com/blog/achat-vente-immo/90-la-loi-sru-et-le-delai-de-retractation/#ixzz3A7H8Wgzy

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à  la solidarité et au renouvellement urbains.

Cette loi concerne le délai de rétractation et dit ceci :

« Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à  usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à  l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeuble d’habitation ou la vente d’immeubles à  construire ou de location-accession à  la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à  compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte […]  »


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