L’agent immobilier n’est responsable que des vices apparents

Source: http://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/l-agent-immobilier-n-est-responsable-que-des-vices-apparents-27582.html

Un récent arrêt de la cour de cassation n’a pas retenu la responsabilité d’un agent immobilier dans une affaire de vice caché affectant un immeuble vendu. Dans la lignée de la jurisprudence antérieure.

(LaVieImmo.com) – Dans ce cas jugé le 8 avril 2014 et révélé par le Journal de l’Agence, un agent immobilier dans un litige portant sur la présence de mérule dans l’immeuble. Les juges ont considéré que la responsabilité du vendeur s’appliquait, car celui-ci ne contestait pas la présence du champignon et que l’acheteur n’était pas un professionnel, et n’était donc pas en mesure de jauger l’étendue du problème.

Mais la cour de cassation a écarté la responsabilité de l’agent immobilier, qui intervenait à titre d’expert judiciaire en « estimations immobilières » et « gestion d’immeubles ». La justice a considéré qu’à ce titre, il était aussi profane au regard de la spécificité du vice : « le diagnostic de la présence de mérule ne pouvait s’effectuer qu’après sondages destructifs, que la déformation de certaines boiseries, l’ouverture de joints entre panneaux, la dégradation de certains endroits du parquet et les traces d’humidité n’étaient pas des indices susceptibles de laisser suspecter la présence de mérule pour un non professionnel de la construction ». La solution aurait été peut-être différente, « cependant, si l’agent immobilier avait été expert en bâtiment », analyse le Journal de l’Agence.

One thought on “L’agent immobilier n’est responsable que des vices apparents

  1. Cette jurisprudence ne sera pas constante. En effet le merule produit des effets apparents qui ne trompent pas.
    Ce jugement traduit simplement le fait qu une decision de justice est aleatoire et parfois incompréhensible.

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